Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles DEPANN PARIS réalise des prestations de dépannage, remorquage, évacuation et assistance automobile.

Elles s'appliquent aux prestations réalisées auprès des clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions particulières pouvant être prévues dans les contrats conclus avec les assureurs, assisteurs ou autres donneurs d'ordre.

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client avant qu'il ne soit définitivement engagé par la prestation, selon des modalités adaptées aux circonstances de l'intervention.

La validation d'une demande d'intervention, d'un devis, d'une proposition tarifaire ou d'un ordre de mission emporte acceptation des présentes CGV.

DEPANN PARIS peut notamment réaliser :

• dépannage sur place ;
• remorquage et évacuation de véhicules ;
• assistance en cas de panne de batterie, crevaison, erreur de carburant ou véhicule immobilisé ;
• mise en sécurité et déplacement du véhicule ;
• toute prestation complémentaire nécessaire ou demandée par le client, sauf nécessité immédiate de mise en sécurité.

Les prestations sont réalisées avec les moyens techniques adaptés disponibles et dans le respect des règles de sécurité applicables.

DEPANN PARIS intervient principalement en Île-de-France, notamment dans les secteurs définis par l'entreprise, sous réserve de la disponibilité de ses équipes et des conditions de circulation et de sécurité.

Pour les interventions réalisées sur autoroutes ou routes express, les conditions particulières prévues par la réglementation applicable sont respectées.

La demande d'intervention peut être effectuée par téléphone, par voie électronique, par l'intermédiaire d'un assureur ou d'une société d'assistance, ou par tout autre moyen accepté par DEPANN PARIS.

Lorsque cela est possible, le client est informé avant l'intervention du prix ou du mode de détermination du prix de la prestation.

L'intervention peut débuter après confirmation de la demande par DEPANN PARIS.

Lorsque le client accepte un devis, une proposition tarifaire ou un montant communiqué avant intervention, celui-ci constitue la base de la facturation.

Toute prestation supplémentaire ou modification induite par des circonstances imprévues fera l'objet d'un devis complémentaire (ou avenant) écrit, qui devra être expressément accepté et signé par le client avant l'exécution des travaux correspondants.

À défaut d'urgence manifeste mettant en péril la sécurité des personnes ou des biens, aucune somme excédant le montant initialement convenu ne pourra être facturée sans l'accord préalable du client.

Les tarifs des prestations de DEPANN PARIS sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les clients consommateurs. Pour les clients professionnels, les prix peuvent être présentés hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

5.1. Prestations à tarif libre

Lorsque le prix exact de la prestation ne peut pas être raisonnablement déterminé à l'avance, DEPANN PARIS informe le client de son mode de calcul ainsi que, lorsque cela est applicable, des frais supplémentaires susceptibles d'être facturés.

Pour ces prestations à tarif libre, le prix dépend notamment des critères suivants :

• la nature de l'intervention et le temps nécessaire ;
• la localisation du véhicule, la distance à parcourir et la destination demandée ;
• l'accessibilité, l'état, le type et le poids du véhicule ;
• les moyens techniques ou équipements spécifiques nécessaires ;
• les opérations complémentaires demandées ou rendues nécessaires par la situation.

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués lorsqu'ils correspondent à des prestations distinctes ou à des conditions particulières d'intervention (notamment en cas de majoration hors horaires ouvrables telle que définie à l'article 4).

5.2. Prestations à tarif réglementé

Lorsque l'intervention est soumise à une réglementation tarifaire spécifique, notamment dans le cadre d'un dépannage sur autoroute ou route express, les tarifs réglementaires en vigueur à la date de l'intervention sont appliqués de plein droit.

Les tarifs et leurs conditions d'application sont portés à la connaissance du client avant son engagement, conformément à la réglementation applicable.

Lorsque le prix définitif ne peut être fixé immédiatement, DEPANN PARIS peut communiquer au client une estimation ou un mode de calcul permettant d'évaluer le coût de l'intervention.

Toute prestation supplémentaire entraînant une augmentation du prix initialement convenu fait l'objet, lorsqu'elle peut être anticipée, d'une information préalable du client et de son accord.

Aucune prestation supplémentaire non nécessaire à la sécurité du véhicule ou des personnes ne peut être volontairement ajoutée à la prestation initiale sans l'accord du client.

Toutefois, lorsque la sécurité des personnes, du véhicule ou des autres usagers exige une action immédiate, DEPANN PARIS peut prendre les mesures strictement nécessaires à la mise en sécurité, dans les limites autorisées par la réglementation.

Le client est informé dès que possible des circonstances ayant rendu ces mesures nécessaires et de leurs conséquences éventuelles sur la facturation.

Les moyens de paiement acceptés par DEPANN PARIS comprennent notamment :

• carte bancaire ;
• espèces, dans les limites prévues par la réglementation ;
• prise en charge par un assureur ou une société d'assistance, sous réserve de l'accord de celle-ci ;
• tout autre moyen de paiement expressément accepté par DEPANN PARIS.

Sauf accord particulier conclu avant l'intervention, la prestation est payable dès son achèvement et, le cas échéant, avant la restitution ou la libération du véhicule.

Une facture est établie conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et remise ou adressée au client.

Lorsqu'une prise en charge par un assureur, une société d'assistance ou un autre donneur d'ordre est prévue, celle-ci reste soumise à leur confirmation.

En cas de refus, de limitation, de franchise, de plafond ou de dépassement de la prise en charge, les sommes non couvertes restent dues par le client lorsque celui-ci en est légalement ou contractuellement redevable.

Dispositions particulières applicables aux clients professionnels

Lorsqu'un délai de paiement est accordé à un client professionnel, la date d'échéance est celle figurant sur la facture et les délais convenus ne peuvent excéder les plafonds prévus par la réglementation.

Tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Tout client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette somme et peuvent être justifiés.

Le client souhaitant annuler une intervention doit en informer DEPANN PARIS dans les meilleurs délais.

Lorsque l'annulation intervient avant tout déplacement ou commencement d'exécution et qu'aucun coût n'a été engagé, aucune somme ne peut être facturée sauf disposition contractuelle particulière préalablement portée à la connaissance du client et légalement applicable.

Lorsque le dépanneur a déjà été envoyé, que le déplacement a commencé ou que tout ou partie de la prestation a déjà été exécutée, les frais correspondant aux prestations effectivement réalisées ou aux frais valablement convenus peuvent être facturés, sous réserve des droits dont bénéficie le consommateur en application de la réglementation.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Le véhicule est pris en charge dans l'état apparent constaté au moment de l'intervention.

Le client doit informer DEPANN PARIS de toute particularité dont il a connaissance et susceptible d'avoir une incidence sur l'intervention, notamment concernant :

• l'état mécanique ou électrique du véhicule ;
• l'état des roues ou de la direction ;
• la transmission ;
• le système de freinage ;
• la garde au sol ;
• les équipements ou modifications particulières ;
• les dommages antérieurs ;
• les conditions d'accès au véhicule.

Lorsque les circonstances le permettent, les dommages apparents préexistants peuvent être constatés avant le chargement ou le déplacement du véhicule, notamment par photographie ou tout autre moyen approprié.

Le client est invité à retirer du véhicule, avant son transport, ses objets personnels, documents importants et objets de valeur.

La destination du véhicule est déterminée en accord avec le client ou, lorsqu'une prise en charge existe, conformément aux instructions valablement données par l'assureur, la société d'assistance ou le donneur d'ordre.

La destination retenue doit être techniquement accessible et compatible avec les conditions de sécurité de l'intervention.

Lorsque le véhicule est remis à un garage, réparateur, gardien ou autre professionnel tiers, les prestations réalisées par ce tiers après la remise du véhicule sont placées sous la responsabilité de ce dernier.

DEPANN PARIS ne saurait être tenue responsable des actes, réparations, frais ou délais relevant exclusivement du professionnel tiers auquel le véhicule a été remis.

Le client s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes concernant la localisation du véhicule ;
• décrire aussi précisément que possible la panne ou la situation rencontrée ;
• signaler toute particularité connue du véhicule pouvant affecter l'intervention ;
• permettre l'accès au véhicule dans des conditions compatibles avec la sécurité ;
• suivre les consignes de sécurité communiquées par le dépanneur ;
• présenter, lorsque cela est nécessaire, tout document permettant d'identifier le véhicule ainsi que son propriétaire ou son conducteur ;
• disposer de l'autorisation nécessaire pour demander le déplacement ou le remorquage du véhicule ;
• régler les sommes restant à sa charge conformément aux conditions convenues.

Toute information inexacte ou omission significative ayant une incidence sur les conditions de l'intervention peut entraîner une modification légitime de la prestation et de son prix, après information du client lorsque cela est possible.

DEPANN PARIS s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques raisonnablement nécessaires à l'exécution de la prestation commandée.

DEPANN PARIS exécute ses prestations conformément aux règles professionnelles, aux règles de sécurité et aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Les horaires ou délais d'intervention éventuellement communiqués au client peuvent être affectés par les conditions de circulation, les interventions précédentes, les conditions météorologiques, l'accessibilité des lieux, les mesures prises par les autorités ou tout autre événement indépendant de la volonté de DEPANN PARIS.

DEPANN PARIS informe le client, dans la mesure du possible, de toute difficulté importante, retard significatif ou impossibilité d'exécuter l'intervention.

Pour les interventions soumises à une réglementation spécifique, notamment certaines interventions sur autoroute ou route express, DEPANN PARIS applique les règles particulières en vigueur.

DEPANN PARIS répond des dommages directs résultant d'une faute qui lui est imputable dans l'exécution de la prestation, conformément aux dispositions légales applicables.

La responsabilité de DEPANN PARIS ne peut être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement d'une cause qui ne lui est pas imputable, notamment :

• d'un dommage préexistant au véhicule ;
• de l'état mécanique, électrique ou structurel antérieur du véhicule ;
• d'une fragilité particulière qui n'était pas normalement décelable ;
• d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client ;
• du non-respect par le client des consignes de sécurité ;
• d'un cas de force majeure ;
• d'un événement extérieur imprévisible ou indépendant de la volonté de DEPANN PARIS ;
• de conditions de circulation, d'accès ou de sécurité rendant impossible ou anormalement difficile l'exécution normale de la prestation.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu ou limité.

Les objets personnels laissés à l'intérieur du véhicule demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire, sauf lorsque la perte ou le dommage résulte d'une faute démontrée de DEPANN PARIS.

DEPANN PARIS déclare disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

Les informations relatives à cette assurance peuvent être communiquées au client dans les conditions prévues par la réglementation ou sur demande lorsque celle-ci est légitime.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations de dépannage ou de remorquage d'urgence réalisées à la demande expresse du client.

Pour les autres prestations non urgentes, si le client demande expressément que l'exécution du dépannage ou du remorquage commence avant la fin du délai légal de rétractation (14 jours), il renonce explicitement à son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée.

Si la prestation est interrompue en cours de route à sa demande, le client restera redevable des frais engagés au prorata du travail déjà effectué.

Les prestations réalisées par DEPANN PARIS restent soumises aux garanties et responsabilités prévues par les dispositions légales applicables.

Lorsque DEPANN PARIS fournit ou vend à un consommateur un bien ou une pièce entrant dans le champ d'application de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de cette garantie dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les garanties légales applicables s'exercent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Le client bénéficie également, lorsque ses conditions sont réunies, des dispositions légales relatives à la garantie contre les vices cachés.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou limiter les garanties légales impératives dont bénéficie le consommateur.

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée en priorité à DEPANN PARIS.

Elle peut être adressée :

• par e-mail : infos@depannparis.fr ;
• par courrier : DEPANN PARIS, 2 Route de Quarante Sous, 78630 Orgeval.

Afin de permettre le traitement de la demande, le client est invité à indiquer les références de l'intervention ou de la facture concernée et à joindre tout document utile.

Le client est invité à adresser sa réclamation dans les meilleurs délais après la constatation de la difficulté.

Aucun délai contractuel raccourci, notamment un délai de 24 ou 48 heures, ne saurait priver un consommateur des droits ou délais qui lui sont accordés par la loi.

Après avoir adressé une réclamation écrite à DEPANN PARIS et en l'absence de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DEPANN PARIS, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Sous réserve que DEPANN PARIS soit adhérente à MOBILIANS et à jour de sa cotisation, le médiateur compétent est :

• Médiateur de Mobilians
• 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon CEDEX
• E-mail : mediateur@mediateur-mobilians.fr
• Site internet : www.mediateur-mobilians.fr

La médiation est gratuite pour le consommateur.

Le recours au médiateur suppose notamment que le consommateur ait préalablement tenté de résoudre son litige directement avec DEPANN PARIS par une réclamation écrite et que les autres conditions de recevabilité prévues par la réglementation soient remplies.

DEPANN PARIS traite les données personnelles nécessaires notamment :

• à la réception et à la gestion des demandes d'intervention ;
• à l'identification et à la localisation du client et du véhicule ;
• à l'exécution des prestations ;
• à la gestion des relations avec les assureurs, sociétés d'assistance et donneurs d'ordre ;
• à la facturation et au paiement ;
• au traitement des réclamations ;
• au respect des obligations légales et réglementaires de l'entreprise.

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et pendant les durées imposées, le cas échéant, par la réglementation.

Dans les conditions prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles, les personnes concernées disposent notamment, selon les situations, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de leurs données ainsi que d'un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : infos@depannparis.fr

La personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Pour davantage d'informations, le client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site de DEPANN PARIS : https://depannparis-est.fr/politique-de-confidentialite/

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation d'une prestation, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, le recours à la médiation de la consommation prévu à l'article 18 demeure possible dans les conditions légales.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales de compétence territoriale et matérielle qui lui sont applicables.

Pour les litiges entre DEPANN PARIS et un client professionnel, les règles de compétence juridictionnelle applicables entre professionnels s'appliquent, sous réserve de toute disposition impérative contraire et de toute clause particulière valablement convenue entre les parties.

Les présentes CGV sont mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat dans les conditions permises par le support de communication utilisé et par les circonstances de l'intervention.

En validant la commande, le devis, la demande d'intervention ou la proposition tarifaire qui lui est présentée, le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.

DEPANN PARIS peut modifier les présentes CGV pour l'avenir.

La version applicable à une prestation est celle communiquée ou mise à la disposition du client au moment où celui-ci conclut le contrat, sauf disposition légale contraire.