Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles DEPANN PARIS réalise des prestations de dépannage, remorquage, évacuation et assistance automobile.

Elles s'appliquent aux prestations réalisées auprès des clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions particulières pouvant être prévues dans les contrats conclus avec les assureurs, assisteurs ou autres donneurs d'ordre.

Le fait de solliciter et d'accepter une intervention vaut acceptation des présentes CGV, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

DEPANN PARIS peut notamment réaliser :

• dépannage sur place ;
• remorquage et évacuation de véhicules ;
• transport de véhicules légers ;
• assistance en cas de panne de batterie, crevaison, erreur de carburant ou véhicule immobilisé ;
• mise en sécurité et déplacement du véhicule ;
• toute prestation complémentaire nécessaire ou demandée par le client.

Les prestations sont réalisées avec les moyens techniques adaptés disponibles et dans le respect des règles de sécurité applicables.

DEPANN PARIS intervient principalement en Île-de-France, notamment dans les secteurs définis par l'entreprise, sous réserve de la disponibilité de ses équipes et des conditions de circulation et de sécurité.

Pour les interventions réalisées sur autoroutes ou routes express, les conditions particulières prévues par la réglementation applicable sont respectées.

La demande d'intervention peut être effectuée par téléphone, voie électronique ou tout autre moyen accepté par DEPANN PARIS.

Lorsque cela est possible, le client est informé avant l'intervention du prix ou du mode de détermination du prix de la prestation.

L'intervention peut débuter après confirmation de la demande par DEPANN PARIS.

Lorsque le client accepte un devis, une proposition tarifaire ou un montant communiqué avant intervention, celui-ci constitue la base de facturation, sous réserve des prestations supplémentaires ou des circonstances imprévues dûment justifiées.

Les tarifs sont exprimés en euros TTC.

Pour les prestations à tarif libre, le prix est déterminé notamment en fonction de la nature de l'intervention, de la distance, du temps nécessaire, de l'accessibilité du véhicule et des moyens techniques nécessaires.

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués lorsqu'ils correspondent à des prestations distinctes ou à des conditions particulières d'intervention, notamment lorsqu'un équipement spécifique ou une opération supplémentaire est nécessaire.

Lorsque l'intervention est soumise à une réglementation tarifaire spécifique, notamment sur autoroute, les tarifs réglementés en vigueur sont appliqués.

Lorsque la nature de l'intervention le permet, un devis ou une estimation peut être communiqué avant la réalisation de la prestation.

Lorsqu'une prestation supplémentaire devient nécessaire en cours d'intervention, le client en est informé et, lorsque les circonstances le permettent, son accord est recueilli avant sa réalisation.

En cas d'urgence ou lorsque la sécurité des personnes ou du véhicule l'exige, les mesures strictement nécessaires à la mise en sécurité peuvent être prises sans attendre une formalisation complémentaire.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire ;
• espèces ;
• prise en charge par un assureur ou un assisteur, sous réserve de son accord.

Sauf accord particulier, la prestation est payable au moment de son achèvement et, le cas échéant, avant la libération du véhicule.

Une facture est établie conformément à la réglementation applicable et remise ou adressée au client selon les modalités appropriées.

Lorsque l'intervention fait l'objet d'une prise en charge par un assureur ou un assisteur, cette prise en charge est soumise à la validation du donneur d'ordre. En cas de refus, de limitation ou de dépassement de la prise en charge, les sommes restant dues sont à la charge du client.

Le client doit informer DEPANN PARIS dans les meilleurs délais de toute annulation.

Lorsque le déplacement du dépanneur a déjà été engagé ou que l'intervention a commencé, des frais peuvent être facturés selon les conditions tarifaires communiquées au client et la réglementation applicable.

Le véhicule est pris en charge dans l'état apparent constaté au moment de l'intervention.

Le client doit signaler toute particularité connue du véhicule susceptible d'avoir une incidence sur son déplacement, son chargement ou son remorquage.

Lorsque cela est possible, les dommages apparents préexistants peuvent être relevés lors de la prise en charge.

Le client est invité à retirer du véhicule ses effets personnels et objets de valeur avant son transport.

La destination du véhicule est déterminée avec le client, l'assureur ou l'assisteur, selon les modalités de la prise en charge.

Lorsqu'un véhicule est remis à un garage ou à un réparateur tiers, les opérations effectuées ultérieurement par ce tiers ne relèvent pas de la responsabilité de DEPANN PARIS.

Le client s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes sur la localisation et l'état du véhicule ;
• communiquer les informations nécessaires au bon déroulement de l'intervention ;
• permettre l'accès au véhicule dans des conditions compatibles avec la sécurité ;
• présenter, lorsque cela est nécessaire, les documents permettant d'identifier le véhicule et son propriétaire ou son conducteur ;
• régler les sommes restant à sa charge selon les conditions convenues.

Toute fausse information ou omission susceptible de modifier les conditions d'intervention peut entraîner une adaptation de la prestation et de sa facturation.

DEPANN PARIS s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation commandée, dans les limites des conditions techniques, de sécurité et de circulation.

L'entreprise informe le client, dans la mesure du possible, de toute difficulté, retard ou impossibilité d'intervention.

Pour les interventions sur autoroute soumises à réglementation spécifique, les obligations particulières applicables au dépannage autoroutier sont respectées.

DEPANN PARIS ne peut être tenue responsable des dommages ou difficultés résultant :

• de dommages préexistants au véhicule ;
• de l'état mécanique ou électrique antérieur du véhicule ;
• d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
• d'un événement extérieur indépendant de sa volonté ;
• de conditions de circulation, d'intervention ou de sécurité empêchant ou retardant l'exécution normale de la prestation.

La responsabilité de DEPANN PARIS est appréciée conformément aux dispositions légales applicables.

Les objets personnels laissés dans le véhicule demeurent sous la responsabilité du client, sous réserve des règles légales applicables.

DEPANN PARIS dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

Les informations relatives à l'assureur peuvent être communiquées au client sur demande.

Lorsque les dispositions relatives au droit de rétractation sont applicables, le consommateur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, les dispositions légales relatives à l'exécution anticipée d'une prestation de services s'appliquent.

Certaines interventions urgentes demandées expressément par le consommateur peuvent relever d'une exception au droit de rétractation prévue par le Code de la consommation.

Lorsque la prestation ou les biens fournis sont concernés par les garanties légales prévues par le Code de la consommation, celles-ci s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.

Les informations relatives aux garanties légales sont communiquées au consommateur lorsqu'elles sont applicables.

Toute réclamation doit être adressée en priorité à DEPANN PARIS par écrit :

• E-mail : infos@depannparis.fr
• Adresse postale : 2 Route de Quarante Sous, 78630 Orgeval.

Le client est invité à formuler sa réclamation dans les meilleurs délais afin de permettre son traitement. Aucun délai de 48 heures ne prive le client de ses droits légaux.

Conformément à la réglementation, le consommateur peut, après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à DEPANN PARIS et en l'absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise :

• MOBILIANS
• 43 bis Route de Vaugirard, CS 80016, 92191 MEUDON Cedex
• Contact : mediateur@mediateur-mobilians.fr

DEPANN PARIS collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes d'intervention, à la réalisation des prestations, à la facturation et au respect de ses obligations légales.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités. Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité : https://depannparis-est.fr/politique-de-confidentialite/

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties recherchent en priorité une solution amiable.

Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la compétence des juridictions et à la médiation de la consommation s'appliquent.

Pour les clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables entre professionnels s'appliquent, sous réserve des dispositions impératives.

Le client reconnaît avoir été mis en mesure de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant ou au moment de l'acceptation de la prestation, et les accepter sans réserve.